Conditions générales de Vente
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société GBB (ci-après « GBB ») et de son client (ci-après le « Client »), quelle que soit la manière dont ils sont entrés en contact, dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : boyaux et tous produits destinés à la Charcuterie Salaison (ci-après les « Produits »).
Elles s’appliquent à toute vente de Produits conclue entre GBB et un Client, et toute commande de Produits passée à GBB implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire, lesdites CGV l’emportant en particulier sur toutes éventuelles conditions d’achat (CGA, …) du Client, qui l’accepte.
2. COMMANDES
Les commandes sont prises par GBB auprès du Client par tout moyen. Une modification de commande est possible au plus tard 7 jours avant la date prévue de livraison sous réserve de disponibilité des Produits ajoutés. Passé ce délai, il n’est pas possible de modifier la commande sauf accord exprès de GBB.
3. PRIX
Tous les prix des Produits de GBB sont établis hors taxes. La facturation est effectuée selon les prix en vigueur le jour de la commande, TVA au taux en vigueur en sus. Tous les échantillons transmis par GBB sont payants.
4. RÈGLEMENT
Les Produits sont payables à 30 jours fin de décade de livraison à compter de l’émission par GBB de la facture. Pour toute première commande, GBB demande le règlement intégral avant expédition des Produits, sur présentation d’une facture proforma.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant et/ou paiement anticipé.
Tout défaut de paiement, même partiel, des Produits à l’échéance fixée entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu (à savoir virement bancaire, sauf autre mode de paiement expressément accepté par GBB), ainsi que des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des Produits.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, en sus des pénalités de retard susvisées, le versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. En cas de retard de paiement, GBB pourra au surplus suspendre toutes les commandes en cours, le tout sans préjudice de toute autre sanction ou indemnisation correspondant au préjudice subi par GBB. En particulier, si GBB est dans l’obligation de s’adresser à tout mandataire, notamment Huissier de Justice ou Avocat, pour obtenir le règlement de toute somme due, il est expressément convenu que le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la créance en principal, outre les frais judiciaires correspondants.
5. LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés par GBB sont, de convention expresse, donné à titre strictement indicatif. Aucun retard de livraison ne peut entraîner la résiliation de la commande par le Client ni ne donner lieu à une quelconque indemnité ou pénalité à la charge de GBB.
La livraison est réputée effectuée dès que les Produits quittent l’usine de GBB, c’est-à-dire dès leur prise en charge par le Client ou par le transporteur, même si ce dernier est désigné par GBB. GBB se réserve d’effectuer des livraisons partielles en cas de nécessité, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou pénalité à la charge de GBB.
6. TRANSPORT
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications des Produits dès leur livraison, de faire toutes réserves (sur bordereau transporteur à émarger) à l’arrivée des Produits, et d’exercer s’il y a lieu, dans les délais légaux (3 jours à compter de la réception), tous recours contre le transporteur (par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR), conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Une copie de ce document doit impérativement être adressée à GBB. Aucune prise en charge ne sera possible à défaut de respect de ces conditions.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
7. RETOUR PRODUITS
Toutes réserves ou réclamations, quelles qu’elles soient, ne sont admises qu’à condition d’être formulées par écrit et dans les 8 jours suivant livraison des Produits. A défaut, aucune réserve ou réclamation ne pourra être prise en compte par GBB. Tout retour ou remplacement de Produits ne sera accepté qu’après accord exprès de GBB. Il appartient au Client de fournir toute justification en cas de demande de retour ou de remplacement. Le Client devra autoriser GBB à venir vérifier les prétendues anomalies en ses locaux, ou en tout lieu où se trouveraient les Produits, et à y apporter tous remèdes.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément notamment à la Loi du 12 mai 1980 et à l’article 2367 du Code Civil, GBB se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. A ce titre, si le Client fait l’objet d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire, GBB se réserve le droit de reprendre et/ou de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
9. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV, et à tout achat/vente de Produits, est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige ou la contestation y ayant trait ressort de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Malo.
